25 septembre 2022
La nomination d'un expert pour assister le CSE

La nomination d’un expert pour assister le CSE

Le service d’un expert-comptable indépendant doit figurer dans les programmes budgétaires d’une entreprise pour assister et éclairer son Comité Social Économique dans ces rapports de consultations obligatoires. La nomination de cet expert doit se conformer à des règlements stricts. Point sur les démarches.

Les dispositions légales

La législation impose au CSE de délivrer annuellement ses avis au comité dirigeant sur les trois principaux pôles de développements de l’entreprise.
Les questions de la finance, l’orientation des activités et la stratégie sociale sont les domaines auxquels le CSE est consulté. Ce comité d’entreprise est composé par les élus du personnel. II a la lourde charge de répondre aux attentes de ses collègues tout en ayant un aperçu sur la santé financière de la société, ainsi que l’évolution du marché. Les membres ont parfois une connaissance limitée en économie et doivent ainsi faire appel à un expert-comptable. Un accompagnement personnalisé permet aux élus de décrypter le jargon de la gestion et d’appréhender les solutions aux problèmes à venir.
Les accompagnements de l’expert-comptable sont prévus dans le budget de l’entreprise. Bien que leurs services ne soient pas obligatoires pour les appuis et les conseils au CSE. Ces prestations sont en revanche impératives dans les cas de licenciement économique pour tenter de négocier et de sauvegarder les emplois, ainsi que dans les opérations de fusions ou de rachats d’entreprises.
L’honoraire de l’expert comptable CSE est généralement payé en totalité par l’employeur. En revanche, il est tout à fait possible que l’entreprise ne prenne en charge que 80% des frais et laisse le paiement des 20% restants au CSE. Cette situation est courante en cas de litiges. Cet organe dispose donc d’un budget de fonctionnement pour prévoir les éventualités.

Les démarches à suivre

La désignation d’un expert comptable CSE se fait en deux étapes fondamentales pour qu’elle respecte les réglementations en vigueur. Le non-respect de ces dispositions pourrait engendrer des contestations voire l’annulation des travaux d’expertise. Dans ce cas, les rapports n’auraient aucune valeur juridique.
La première étape consiste à inscrire la désignation dans l’ordre du jour de la réunion. Ce programme est préalablement défini par le président et le secrétaire de la CSE. Lors de la réunion des élus, le secrétaire doit introduire la nécessité d’une collaboration avec un expert en utilisant l’une des trois formules d’introduction classique et en précisant les articles, L2323-15, L2323-12 ou L2323-7-1 du Code du travail. Le nom de l’entreprise et l’année d’exercice ne doivent pas être omis pendant la déclaration de désignation d’expert.
Le vote constitue la deuxième étape. Il a lieu après les débats sur le cabinet et les raisons qui justifient réellement le recours à l’expertise d’un professionnel. Les discussions tournent aussi autour du prix, de la prise en charge de l’honoraire, de l’expérience et de la qualification de l’expert. Ce vote se fait en deux étapes. Pour commencer, les élus doivent accepter la nécessité de la collaboration avec un expert. Par la suite, ils doivent voter le cabinet qui sera chargé de la mission pour l’année d’exercice.
Le procès-verbal sera dressé à la fin de la réunion. Il sera signé par tous les élus présents. La désignation est effective lorsqu’elle est votée par la majorité et qu’elle respecte les règles de vote en entreprise.

L’intervention d’un expert-comptable est nécessaire pour faire souffler un vent de dynamisme au sein de l’entreprise. La désignation du cabinet doit respecter le Code du travail pour éviter les annulations. Dans ce cas, le CSE doit procéder à des votes, après la ratification du procès-verbal de réunion des élus. Le vote est précédé d’une introduction qui doit également suivre les normes.

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