22 octobre 2021
indemnisation

Indemnisation pour vol raté : voici un questionnaire suivi de réponses pour connaître vos droits et devoirs

La réglementation qui promeut les droits des voyageurs (indemnisation…) a depuis des années tapé du poing sur la planche à propos des victimes de situations malencontreuses dans le cadre de leur voyage, en particulier par voie aérienne.

Elle a de ce fait instauré un certain nombre de conditions pour que soient récompensés les voyageurs ayant raté pour une raison ou une autre leur vol. Mais jusqu’à présent, plusieurs sont ceux-là qui ne savent pas encore dans quelles conditions ils sont éligibles pour une indemnisation. Découvrez dans cet article une sorte de question réponse sur les préoccupations qui reviennent couramment sur le tapis afin de tout comprendre.

Vol raté : sous quelles conditions obtenir un remboursement ?

En principe, lorsque vous, le passager, n’embarquez pas, vous ne pouvez pas espérer que la compagnie aérienne vous rembourse intégralement votre billet d’avion “ni échangeable ni remboursable”. Toutefois, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Si du jour au lendemain après avoir acheté un billet d’avion vous avez changé d’avis et décidé de ne pas partir, vous avez bel et bien droit à un remboursement. C’est le cas lorsque vous n’avez pas depassé le délai de 7 jours après l’achat du billet et que vous avez fait une demande de remboursement dans les 24 heures qui suivent. La Compagnie aérienne comme Air France peut dans ce cas vous rembourser le plus tôt possible.

Par ailleurs, en référence à l’article 8 du Règlement CE n° 261 / 2004, lorsque le vol a été annulé sous responsabilité de la compagnie aérienne, cette dernière est obligée de rembourser en intégralité le prix du billet d’avion sur demande du passager (demande de remboursement en ligne, demande de remboursement sur formulaire en ligne, demande de remboursement par la poste), sauf cas de force majeure. Si vous vous êtes souscrit à une assurance annulation, les conditions ainsi que le montant de l’indemnisation auquel vous êtes éligible sont définis selon les termes de votre contrat d’assurance.

Et si le vol est raté à cause d’un événement occasionné par un tiers ?

Lorsque le vol est raté à cause d’une tierce de personnes ou d’un événement à l’initiative d’un tiers, par exemple accident de voiture sur le trajet conduisant à l’aéroport ou destruction du billet d’avion ou encore des documents d’embarquement, vous êtes autorisé à demander le remboursement du vol manqué audit tiers à titre dommage et intérêts pour réparer votre préjudice. Tout compte fait, l’article L224-66 du Code de la consommation s’est fait clair en accordant le plein droit au passager qui n’a pas embarqué peu importe la raison, de bénéficier de la part de la compagnie aérienne le remboursement du montant de certaines taxes et redevances aéroportuaire.

La compagnie est-elle obligée de rembourser les taxes aéroportuaires ?

C’est une obligation légale pour la compagnie de prendre en charge l’intégralité de vos redevances aéroportuaires en cas de vol raté. Ces dernières comprennent la taxe d’aéroport “QW” et la redevance passager “QX”. Pour donc bénéficier de ce droit, vous devez adresser au vendeur du billet d’avion une demande de remboursement des taxes aéroportuaires. Ainsi, votre demande sera traitée pour que dans un délai de 30 jours au plus, à compter de la date où la demande a été faite, votre entriez en possession de vos remboursements. Par ailleurs, il faut noter qu’en cas de demande papier, le vendeur du billet du vol raté peut retenir jusqu’à 20 % de la somme totale des taxes aéroportuaires remboursables. En cas de litige entre vous et le vendeur, vous pouvez essayer de régler à l’amiable la situation en envoyant gratuitement une lettre de Mise en Cause. Sinon, vous pouvez engager contre lui une procédure en justice.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *