4 décembre 2022

Comment procéder à la reconnaissance de paternité ?

L’établissement de la filiation d’un enfant au niveau d’un couple marié ne se fait pas de manière automatique pour le ^ère. Par ailleurs, les procédures ne sont pas les mêmes à l’égard des deux parents. En effet, la reconnaissance de paternité ne se passe pas aussi aisément et doit se faire obligatoirement soit avant ou après la naissance de l’enfant. Voyons donc dans cet article, toutes les procédures à exécuter afin d’effectuer la reconnaissance de paternité

Formulaire reconnaissance paternité : avant la naissance

La démarche de reconnaissance de son enfant avant la naissance peut être effectuée par le père ou la mère. Pour ce faire, l’un d’eux devrait se présenter dans n’importe quelle mairie avec une pièce d’identité mais également un certificat de résidence de moins de 3 mois. Ensuite, l’officier d’état civil se chargera de la rédaction de l’acte de reconnaissance, qui sera signé par le parent présent. N’oubliez pas de réclamer la copie de l’acte afin de pouvoir le présenter lors de la déclaration de naissance. Cet acte comportera plusieurs mentions telles que les noms des parents et autres infos que nous verrons plus bas.

Formulaire reconnaissance paternité : au moment de la déclaration de naissance

Comme mentionné précédemment, du côté de la mère de naissance qui a inscrit son nom dans l’acte de naissance, la filiation maternelle est automatiquement acquise. C’est-à-dire qu’aucune démarche n’est plus à faire pour la reconnaissance de l’enfant pour la maman. Vous l’aurez compris, le papa devrait donc reconnaître l’enfant pour pouvoir établir la filiation paternelle. Le moment de la déclaration de la naissance est d’ailleurs une bonne occasion pour le faire. De ce fait, son nom apparaîtra dans l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. Pour en savoir plus, rendez-vous sur les sites spécialisés en matière de Formulaire reconnaissance paternité.

Formulaire reconnaissance paternité : après la déclaration de naissance

Dans la généralité des cas

Une fois la reconnaissance paternelle effectuée, elle sera suivie d’un acte indiquant le sexe, la date, les prénoms de l’enfant, le lieu de naissance, et toutes informations utiles sur sa naissance. Toutefois, il est important de rappeler que la mère a néanmoins le droit de préserver le secret de son admission et de son identité, le jour de l’accouchement. Si vous n’en n’aviez aucune idée, vous pouvez maintenant vous servir de cette info, si besoin est. Notez également que les documents suivants seront indispensables, si la reconnaissance se fait après la déclaration de la naissance :

  • Une carte nationale d’identité ;
  • Un certificat de résidence dont la validité est moins de 3 mois ;
  • Un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille est vraiment recommandé.

Accouchement sous X

Dans le cas où la reconnaissance se fait après la déclaration de naissance, le père peut reconnaître son enfant né sous X. Un délai de 2 mois après la naissance de l’enfant lui sera attribué. De même pour la mère, pour ensuite demander que l’enfant lui soit remis. Il suffit d’aller dans n’importe quelle mairie en se munissant d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un test ADN est-il nécessaire ?

Comme il est illégal d’effectuer un test ADN en France sans l’autorisation de la mère. Deux options s’offrent alors à vous :

  • Soit, vous allez devoir vous rendre dans l’un des pays frontaliers avec l’enfant pour le faire ;
  • Soit, vous devez accepter que la mère fasse une procédure de reconnaissance juridique pour demander un test ADN.

La reconnaissance de paternité est-elle obligatoire ?

En effet, la reconnaissance de paternité est obligatoire. D’un côté, la mère peut vous y contraindre, en demandant un test ADN. À défaut de reconnaissance, le tribunal peut attester que vous êtes le présumé père de l’enfant. En outre, la mère a 10 ans pour faire reconnaître les droits de l’enfant reconnu, à partir de sa naissance. D’un autre côté, l’enfant lui a aussi le droit de vous contraindre à établir un lien parent-enfant, 10 années après avoir reçu sa majorité.

 

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